Avocat tutelle et curatelle à Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise

Présent à Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise, notre cabinet d'avocats expert en droit de la famille vous vient en aide en matière de tutelle et de curatelle si vous souhaitez mettre en place une protection de votre proche majeur par exemple.

La protection juridique concerne aujourd'hui plus de 600 000 personnes en France.

La tutelle est régie par les articles 492 à 507 du Code civil français.

Il existe différents niveaux de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de faire face à ces situations, de façon adaptée : simple possibilité de remettre en cause un acte isolé malencontreux, assistance plus ou moins étendue, représentation continue ou occasionnelle. Tous ces régimes de protection concernent des personnes dont l'altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à leurs intérêts.

La protection juridique des majeurs est en pleine évolution actuellement

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :

• ces mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures seront confiées en priorité à la famille.
• pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge ne peut plus se saisir lui-même.

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Enfin, il devient possible, dès le 9 mars 2007, d'orgnaniser à l'avance sa propre protection jurique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé "mandat de protection future".

Vous rencontrez cette problématique, notre cabinet d'avocats  intervenant sur Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise en matière de tutelle et de curatelle, peut vous aider !