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Avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris 2, Versailles, Le Plessis Trévise

Pour assurer leur pérennité, les entreprises doivent savoir faire face aux impayés et aux difficultés conjoncturelles (recouvrement de créances, liquidation judiciaire, ...). Votre avocat en droit des entreprises à Paris 2, Versailles et Le Plessis Trévise se propose de vous aider et de vous soutenir lors de ces "crises" en organisant un suivi juridique particulier qui assure notamment :

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Audit de l’entreprise

L'audit complet de votre société tant sur le plan comptable que sur le plan social, avec le concours d'experts comptables et de commissaires aux comptes avec lesquels nous travaillons en étroite collaboration.

Lancement de requêtes pour saisie conservatoire

Rédaction et soutenance de requêtes auprès du Tribunal de commerce et visant à l'obtention de saisie conservatoire.

Lancement d'un plan de sauvegarde

La loi de sauvegarde des entreprises (entrée en vigueur au 1er janvier 2006) stipule que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal arrête dans ce but un plan de sauvegarde. La loi 2005-845 du 26/07/2005, dite loi de sauvegarde, permet d'obtenir le meilleur traitement des difficultés des entreprises par la prise en charge le plus en amont possible de la situation.

Les chefs d'entreprises doivent s'adresser à la justice dès que les premiers signes de difficulté apparaissent, avant qu'il ne soit trop tard. Il s'agit là du postulat de base mais encore faut-il que la justice puises faire face à toutes les demandes !

Ainsi, par la loi de sauvegarde, la justice met à disposition des chefs d'entreprises des mandataires judiciaires et administrateurs indépendants capables de les aider. Ces professionnels réalisent une observation critique de la situation et les conseillent le plus judicieusement possible.

Le cabinet d'avocat de Paris 2, Versailles, Le Plessis Trévise vous accompagne dans toutes ces démarches judiciaires.

Assistance à la reprise par un tiers

Nous accompagnons les entreprises en difficultés mais également les tiers intéressés par la reprise d'une entreprise en difficulté.

Lorsqu'une entreprise est mise en redressement judiciaire, la Loi du 25 janvier 1985 prévoit une procédure de cession à des tiers dans le cadre d'un plan de redressement arrêté par le Tribunal; L'administrateur judiciaire nommé par le Tribunal reçoit les offres des tiers, l'objectif étant le maintien de l'activité et de l'emploi.

Le candidat doit être un tiers, c'est à dire qu'il ne peut s'agir ni du débiteur, ni des dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni de leurs parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.

Le tiers reste lié par son offre jusqu'à la décision du Tribunal arrêtant le plan de redressement.
Une offre recevable doit comporter un certain nombre d'indications et porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.

Notre cabinet d'avocat à Paris 2, Versailles et Le Plessis Trévise, fort d'une longue expérience en ce domaine, se propose de vous aider à préparer votre offre et vous accompagne dans l'ensemble des démarches à accomplir.

En collaboration avec votre expert comptable, nous établissons l'offre qui doit nécessairement comporter les indications suivantes:

  • Prévisions d'activité et de financement
  • Prix de cession et modalités de règlement
  • Date de la réalisation de la cession
  • Perspectives d'emploi de l'activité considérée
  • Garanties assurant l'exécution de l'offre
  • Prévision de cession d'actifs pendant les deux
  • Années suivant la cession.

Des éléments ou informations complémentaires peuvent toutefois être sollicités par l'administrateur ou le Tribunal.

Notre cabinet se propose de vous conseiller au cours de cette procédure et notamment quant à l'analyse du transfert des contrats de travail et des éventuels licenciements.

Besoin de plus d'informations ?
N'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions et interrogations.
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