OHANA ZERHAT, cabinet d'avocats Paris, Ile de France, mandataire

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Avocat tutelle à Paris

La protection juridique concerne aujourd'hui plus de 600000 personnes en France et elle pourrait en concerner 1200000 personnes en 2010.

La tutelle est régie par les articles 492 à 507 du Code civil français.

Il existe différents niveaux de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de faire face à ces situations, de façon adaptée :
simple possibilité de remettre en cause un acte isolé malencontreux, assistance plus ou moins étendue, représentation continue ou occasionnelle. Tous ces régimes de protection concernent des personnes dont l'altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à leurs intérêts.

La protection juridique des majeurs est en pleine évolution actuellement.

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :

  • ces mesures s'adresseront uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures seront confiées en priorité à la famille ;
  • pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, pourront saisir le juge des tutelles. Le juge ne pourra plus se saisir lui-même.

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concerneront les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Enfin, il devient possible, dès le 9 mars 2007, d'orgnaniser à l'avance sa propre protection jurique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé "mandat de protection future".

Vous rencontrez cette problématique, le cabinet OHANA ZERHAT peut vous aider !

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