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Bail d'habitation - Avocat à Paris 2e

Notre cabinet assiste entreprises et particuliers dans les démarches de location, vente et achat immobiliers. Nos avocats vous conseille au mieux de vos intérêts, vous assiste dans les négociations, assure la rédaction des actes et vous accompagne jusqu'à la signature des contrats.

Le bail d'habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet) concerne les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que leurs dépendances: garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Sont exclues du champ d'application de la loi :

  • les résidences secondaires
  • les locaux à usage exclusivement professionnel,
  • les locations meublées,
  • les locations saisonnières
  • les logements de fonction

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation précise que chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat écrit et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Le bailleur ou le locataire peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de la loi en vigueur. Le loyer est payable par fractions mensuelles.

Etat et entretien :
Un état des lieux établi par le bailleur et le locataire doit être joint au contrat. Cet état des lieux peut être dressé par un huissier. La présomption de bon état ne peut être invoquée par le bailleur ou le locataire qui aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Sous réserve de la réglementation spécifique aux baux d'habitation, le contrat de bail peut limiter l'obligation d'entretien et de réparation du bailleur et la transférer au locataire.

Durée et résiliation :
Leur durée est strictement réglementée.
Les clauses de résiliation du bail d'habitation sont strictement réglementées

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