Avocat bail commercial à Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise

Basé à Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise, notre cabinet assiste entreprises et particuliers dans les démarches de location, ventes et achats immobiliers. Nos  avocats en droit immobilier vous conseille au mieux de vos intérêts, vous assiste dans les négociations, assure la rédaction des actes et vous accompagne jusqu'à la signature des contrats.

Le bail commercial est régi par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les locations d'immeubles ou de  locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Ces dispositions confèrent notamment au locataire le droit au renouvellement de son bail, élément essentiel souvent le plus important de son fonds de commerce. Les droits conférés au locataire, en raison de leur importance, ont été qualifiés de propriété commerciale.

Le statut du bail commercial s'applique d'une manière générale aux locations de locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal et aux locations de locaux accessoires.

Les différents types de baux commerciaux

Il existe plusieurs sortes de bail commercial :

• Le bail précaire : d'une durée maximale de 23 mois. La personne signataire s'engage pour au maximum 23 mois et ne peut résilier avant la durée spécifiée par le bail. Pour un bail précaire de 6 mois, le locataire ne peut résilier avant les 6 mois. Ce bail est dit précaire car il ne permet pas d'acquérir la propriété commerciale du local loué. Dans la plupart des cas, ce type de bail est non renouvelable.
• Le bail 3 - 6 - 9 : dune durée de 3, 6 ou 9 ans, le bail 3 - 6 - 9 permet, à la différence du bail précaire, d'acquérir la propriété commerciale du fonds de commerce loué. Le signataire ne peut donner congé qu'au bout de 3 ans, ou 6 ans ou 9 ans. La révision du loyer est possible mais le propriétaire se voit appliquer des règles de révision. Le loyer n'est pas déplafonné.
• Le bail 12 ans : d'une durée de 12 ans, ce bail permet également au signataire d'acquérir la propriété commerciale. Il peut donner congés tous les 3 ans. Au bout de 12 ans, le bail est « déplafonné », c'est-à-dire qu'au renouvellement du bail, le loyer peut être révisé avec une forte hausse.

La question du bail commercial

La question du bail commercial est une question très pointue, qui entraîne des conséquences lourdes dans la gestion de votre patrimoine et l'exploitation du fonds de commerce. Comme le dit la devise, « un homme averti en vaut deux ». Dans ce domaine, comme dans d'autres, s'adresser à un avocat compétent en matière de bail commercial avant tout engagement est une nécessité absolue pour votre tranquillité !

Le cabinet de votre avocat en droit immobilier à Paris 2, Versailles et Le Plessis-Trévise, se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans ce domaine.