OHANA ZERHAT, cabinet d'avocats Paris, Ile de France, mandataire

Vous êtes ici : Accueil - Droit Civil » Divorce

Avocat divorce à Paris 2e

La loi du 16 Mai 2004 a réformé la procédure du divorce appelé communément « nouveau divorce ». Applicable à compter du 1 Janvier 2005, cette nouvelle loi a pour but de simplifier les procédures en préservant l'intérêt des conjoints et des enfants. Il existe aujourd'hui quatre types de procédures :

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou à l'amiable est le cas le plus rapide, le plus simple, le moins coûteux et le moins douloureux pour les époux et les enfants. Le divorce rapide ou par consentement mutuel, est possible dans le cas ou les deux parties sont d'accord sur tout, le principe du divorce, la garde des enfants, le partage des biens, et sur l'ensemble de ses conséquences.

Voir le pdf du Divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, peut être demandé si les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de cette rupture. Cette acceptation peut intervenir dès la tentative de conciliation. Il peut être demandé par l'un des époux, mais également par les deux, à la différence du divorce à l'amiable, les époux qui auront accepté de reconnaître devant le juge le principe de la rupture du mariage ne pourront plus se rétracter même par voie d'appel. n'hésitez pas à demander l'assistance de votre avocat pour un divorce de ce type, sur Paris et ses environs.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, « constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le conjoint victime de violences conjugales pourra même saisir le juge avant toute procédure pour statuer sur la résidence séparée. Le domicile conjugal pourra être attribué au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le recours à la médiation familiale constitue désormais un domaine privilégié de ce cas de divorce. A la différence de la procédure précédente, l'attribution des torts n'aura pas de conséquence économique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Successeur de l'ancien divorce pour rupture prolongée de la vie commune, il peut être demandé par seulement un époux. Il est prononcé sur le constat par le juge de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de communauté de vie depuis deux années lors de la délivrance de l'assignation en divorce.

Vous rencontrez l'une de ces problématiques, vous vivez une séparation difficile, notre cabinet d'avocats compétent en cas de divorce installé à Paris, compétent en matière des procédures de divorce, vous accompagnera et vous conseillera au mieux.

Taille du texte :
A | A+ | A+