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Risques liés aux Actes Médicaux et Responsabilité

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines de droit : le juridique et le médical.

En matière médicale, s'il n'est pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute, il n'est pas acceptable qu'une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et compensation.
Le résultat médical étant aléatoire, le médecin n'est pas tenu d'une obligation de résultat: guérir un patient, mais bien d'une obligation de moyens.

Le problème du risque médical qui se posait, en l'absence de loi, était celui de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute du médecin.
Le patient ou ses ayants droit peuvent aujourd'hui obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé.

Le principe de la responsabilité pour faute a été rappelé par la loi du 4 mars 2002 : il s'agit d'une responsabilité pour faute.
La responsabilité du médecin ne sera engagée que si son patient rapporte la preuve d'une faute de sa part d'imprudence, de négligence, voire d'insuffisance.
La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation en cas d'aléa thérapeutique : Article. L. 1142-1. II.

« Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

Désormais, en cas d'aléa thérapeutique causant un accident médical préjudiciable à un patient, la réparation est servie au titre de la solidarité nationale, par un organisme relevant de l'Etat : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

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