OHANA ZERHAT, cabinet d'avocats Paris, Ile de France, mandataire

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Assistance à la reprise d'entreprise en difficulté

Pour assurer leur pérennité, les entreprises doivent savoir faire face aux impayés et aux difficultés conjoncturelles. Notre département juridique se propose de vous aider et de vous soutenir lors de ces "crises" en organisant un suivi juridique particulier qui assure notamment :

Assistance à la reprise par un tiers
Nous accompagnons les entreprises en difficultés mais également les tiers intéressés par la reprise d'une entreprise en difficulté.

Lorsqu'une entreprise est mise en redressement judiciaire, la Loi du 25 janvier 1985 prévoit une procédure de cession à des tiers dans le cadre d'un plan de redressement arrêté par le Tribunal; L'administrateur judiciaire nommé par le Tribunal reçoit les offres des tiers, l'objectif étant le maintien de l'activité et de l'emploi.

Le candidat doit être un tiers, c'est à dire qu'il ne peut s'agir ni du débiteur, ni des dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni de leurs parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
Le tiers reste lié par son offre jusqu'à la décision du Tribunal arrêtant le plan de redressement.
Une offre recevable doit comporter un certain nombre d'indications et porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.

Notre Cabinet, fort d'une longue expérience en ce domaine, se propose de vous aider à préparer votre offre et vous accompagne dans l'ensemble des démarches à accomplir.

En collaboration avec votre expert comptable, nous établissons l'offre qui doit nécessairement comporter les indications suivantes:

  • prévisions d'activité et de financement
  • prix de cession et modalités de règlement
  • date de la réalisation de la cession
  • perspectives d'emploi de l'activité considérée
  • garanties assurant l'exécution de l'offre
  • prévision de cession d'actifs pendant les deux
  • années suivant la cession.

Des éléments ou informations complémentaires peuvent toutefois être sollicités par l'administrateur ou le Tribunal.

Notre Cabinet se propose de vous conseiller au cours de cette procédure et notamment quant à l'analyse du transfert des contrats de travail et des éventuels licenciements.

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