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Lancement d'un plan de sauvegarde

Pour assurer leur pérennité, les entreprises doivent savoir faire face aux impayés et aux difficultés conjoncturelles. Notre département juridique se propose de vous aider et de vous soutenir lors de ces "crises" en organisant un suivi juridique particulier qui assure notamment :

Lancement d'un plan de sauvegarde
La loi de sauvegarde des entreprises (entrée en vigueur au 1er janvier 2006) stipule que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal arrête dans ce but un plan de sauvegarde. La loi 2005-845 du 26/07/2005, dite loi de sauvegarde, permet d'obtenir le meilleur traitement des difficultés des entreprises par la prise en charge le plus en amont possible de la situation.

Les chefs d'entreprises doivent s'adresser à la justice dès que les premiers signes de difficulté apparaissent, avant qu'il ne soit trop tard. Il s'agit là du postulat de base mais encore faut-il que la justice puises faire face à toutes les demandes !

Ainsi, par la loi de sauvegarde, la justice met à disposition des chefs d'entreprises des mandataires judiciaires et administrateurs indépendants capables de les aider. Ces professionnels réalisent une observation critique de la situation et les conseillent le plus judicieusement possible.
Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches judiciaires.

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