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Redressement Judiciaire / Liquidation

Lors de notre premier rendez-vous, nous vous conseillerons au mieux après analyse de la situation financière de l'entreprise, la procédure à mettre en place devant la juridiction compétente.

Notre expérience et notre travail en la matière, vous accompagneront dans l'ensemble de vos démarches et tout au long de la procédure.

Pour information, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, trésor public, cotisations de sécurité sociale…).

Redressement judiciaire :

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise dans un délai de 45 jours de la cessation des paiements.

À défaut, le chef d'entreprise s'expose à des sanctions

Le jugement d'ouverture, gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire.

Cette procédure prend fin soit par l'homologation par le tribunal du plan de redressement dont le projet a été soumis à l'appréciation des créanciers (négociation de la créance, étalement de la dette sur une durée maximale de 10 ans), soit par l'adoption d'un plan de cession, soit, si le redressement est manifestement impossible, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire est la solution lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ou que le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d'activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère Public.

Dans tous les cas, nous serons à vos côtés pour vous défendre et vous conseiller au mieux de tout au long de la procédure devant le Tribunal et les organes de la procédure.

Attention, en cas de jugement par défaut de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de votre entreprise, vous avez un délai extrêmement court pour interjeter appel de la décision.

Dans cette hypothèse, je vous invite à prendre immédiatement contact avec notre cabinet

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