OHANA ZERHAT, cabinet d'avocats Paris, Ile de France, mandataire

Vous êtes ici : Accueil - Droit Civil » Changement régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Droit de la personne
Notre cabinet est à votre écoute pour vous accompagner tout au long de votre existence. La vie est faite de périodes plus ou moins agréables à traverser. N'attendez pas d'être en difficultés pour faire le point sur vos droits et devoirs.

Changement de régime matrimonial

Il est parfois nécessaire de changer de « régime matrimonial ». Il existe en effet quatre régimes matrimoniaux :

  • communauté réduite aux acquêts,
  • communauté universelle,
  • séparation de biens,
  • participation aux acquêts.

Lorsque tel est le cas, vous devez au préalable signer l'acte de modification du régime chez votre notaire puis, nous nous chargeons de l'homologation au Tribunal.

Vous rencontrez cette problématique, le cabinet OHANA ZERHAT peut vous aider !

Taille du texte :
A | A+ | A+